CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1/ Régime juridique du contrat de location 
Le contrat de location est soumis au statut des baux d’habitation, en tant que résidence principale ou provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés au titre d’activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2/ La demande de réservation
Lors d’une demande de réservation d’un appartement faite sur notre site internet ou par téléphone auprès de l’un de nos conseillers, la demande de réservation doit, pour être valide, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement bancaire, en cours de validité.

3/ L’acompte  
Pour faire une demande de réservation d’un appartement par internet ou téléphone, un acompte de 99 euros est demandé. Cet acompte sera restitué en cas de refus du dossier par AXIS. Si le dossier est validé par AXIS, l’acompte de 99 euros viendra en déduction du montant de la première facture du client.
Pour valider le dossier du locataire, AXIS pourra demander des pièces justificatives au client qui devront être envoyées à AXIS dans les deux jours ouvrés.

4/ Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent soit par mois, soit en démarrage de location et par chambre.

Les montants des loyers, services et options de contrat sont susceptibles d’être révisés sans préavis à l’initiative d’AXIS.

5/ Services optionnels, options de contrat
AXIS propose des services optionnels dont voici le détail :

- Ménage hebdomadaire : un ménage d’une heure est effectué chaque semaine par notre équipe, au tarif indiqué dans le contrat de bail. L’appartement doit être entièrement rangé et accessible avant chaque prestation de ménage. Le lavage de la vaisselle sale n’est pas inclus dans le service ménage. En souscrivant au service ménage, le client accepte que notre équipe entre dans son appartement. En cas d’annulation à l’initiative du client d’une prestation ménage, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.
- Pack linge en location : un ensemble de linge de maison et linge de bain de la marque Ikéa est proposé à la location, au tarif indiqué dans le contrat de bail. Le lavage du pack linge n’est pas inclus dans le prix de la location. L’ensemble du pack linge devra être restitué par le client à la fin du contrat de bail.
- Pack linge à l’achat : un ensemble de linge de maison et linge de bain de la marque Ikéa est proposé à la vente, au tarif indiqué dans le contrat de bail.

- Assurance MRH* : pour la marque L’AUBERGE, AXIS propose une solution d’assurance multirisque habitation auprès de son partenaire GENERALI.

Les biens mobiliers sont assurés pour les montants maximum suivants : 6.800 € pour les T3 et T4, 8.500 € pour les T5 et 9.000 € pour les T6,  pour les garanties incendies – évènement assimilés, évènement climatiques gel, catastrophe naturelle, catastrophe technologiques, attentats et actes de terrorisme, pour les garanties vol vandalisme, dommages mobiliers, dégât des eaux. Ce montant n’inclus aucune sommes au titre des objets de valeur.

Les garanties dommages souscrites sont les suivantes : incendie et événements assimilés, événements climatiques, attentats-actes de terrorisme, dégâts des eaux, gel, vol-vandalisme (détériorations immobilières et dommages mobiliers), bris de glace, dommages aux appareils électriques, valeur de remplacement à neuf. Les garanties de responsabilité sont les suivantes : responsabilité civile occupant, responsabilité civile vie privée. Les autres garanties : séjour – voyage, défense pénale et recours suite à accident, assistance.

La franchise générale, à la charge du locataire, est de 138,12 €, limitée à 41,44 sur la garantie bris des glaces.

Seules les garanties mentionnées ci-dessus sont souscrites. Pour les dommages mobiliers les garanties s’exercent dans la limite des montants maximums garantis ci-dessus et sous réserve des franchises prévues et des limites spécifiques indiquées dans les conditions générales dont le client reconnait avoir pris connaissance lors de la souscription.

- Petit-déjeuner* : une prestation de petit-déjeuner livré à domicile est proposée au client auprès d’un traiteur partenaire, au tarif de 8 euros TTC par petit-déjeuner.

*AXIS décline toute responsabilité concernant les prestations d’assurance et de petit-déjeuner, celles-ci faisant l'objet d'une contractualisation directe et d'un paiement direct entre le client et les prestataires de ces services.

Les options de contrat proposées par AXIS sont :
- Flexibilité du contrat : la durée du préavis, fixée de base à 3 mois de préavis, peut être raccourcie à un mois ou 15 jours de préavis moyennant une option payante au tarif indiqué dans le contrat de bail. Cette option ne peut être modifiée en cours de contrat.
- Dépôt de garantie : le dépôt de garantie correspond au versement d’un chèque de 1000 euros TTC encaissé en démarrage de location. AXIS propose l’option « remise d’un chèque non encaissé » au tarif indiqué dans le contrat de bail. Cette option ne décharge en aucun cas le client des dégâts qu’ils auraient commis dans l’appartement et constatés lors de son départ.
- Mode de paiement : le prélèvement automatique est gratuit. Si le client souhaite régler son loyer mensuel par chèque, espèce, carte bancaire ou virement bancaire, il doit souscrire l’option « autres moyens de paiement » au tarif indiqué dans le contrat de bail.
- Remise des clés : cette prestation au tarif de 99 euros TTC en démarrage de location est obligatoire et automatiquement calculée dans le total des frais en démarrage de location du client. Elle comprend les frais de gestion liés au dossier du client.

6/ Procédure de réservation, mode de paiement, facturation
La demande de réservation d’un appartement via le site internet d’AXIS se réalise selon les étapes suivantes : 
a. L’utilisateur sélectionne une chambre.
b. L’utilisateur sélectionne les « services confort en plus » et les « options de contrat » souhaités.
c. Les tarifs liés au loyer de la chambre ainsi qu’aux services et options lui sont indiqués. Ces tarifs s’expriment : en « tarif mensuel » pour le loyer et les services et options sélectionnés, et en « tarif en démarrage de location » pour les droits d’entrée et certaines options de contrat.
d. L’utilisateur fait une demande de réservation moyennant un acompte de 99 euros TTC à déposer en ligne. Cette somme garantit le traitement de son dossier et ne sera débitée seulement si le dossier du locataire (adressé dans les deux jours ouvrés suivant l’envoi de la demande de réservation, par email ou courrier postal) est validé par AXIS.e. AXIS envoie à l’utilisateur un email lui confirmant la prise en charge de sa demande de réservation.
f. Après réception du dossier par AXIS dans les deux jours ouvrés,  AXIS peut : soit valider le dossier de l’utilisateur, auquel cas AXIS débite la somme de 99 euros TTC déposée par l’utilisateur sur le site internet, soit refuser le dossier de l’utilisateur, auquel cas la somme de 99 euros TTC déposée en ligne sur le site par l’utilisateur n’est pas débitée par AXIS. AXIS se réserve le droit de refuser tout dossier reçu par les utilisateurs qu’il juge insatisfaisant, sans justification aucune.

 

Les trois montants totaux du loyer, des services en plus et des options de contrat seront à régler comme suit, si le dossier de l’utilisateur est validé par AXIS :

 

a. Le « loyer mensuel » est à régler par l’utilisateur devenu « locataire », le 1er de chaque mois. Les frais de rejet de prélèvement s'élevent à 30€. 
b. Le « total des options » est à payer par le locataire le 1er de chaque mois.
c. Le « total en démarrage de location » est à payer par le locataire le jour de la signature du contrat de bail conclu entre AXIS et le locataire. Ce total comprend l’option « remise des clés » d’un montant variable en fonction de la durée de location, ainsi que les « options de contrat » souscrites par le locataire.
d. Le locataire s’engage à payer les trois montants totaux mentionnés ci-dessus.

7/ Modification de séjours 

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion d’AXIS, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.

8/ Obligations du résident 
Le locataire usera de l’appartement loué et de leurs installations en personne raisonnable et prudente, « en bon père de famille » au sens du Code civil. Il a l’obligation de se comporter correctement, dans le respect d’autrui et des parties communes de la résidence.

Un inventaire figure dans chaque chambre. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité (vérification de l’état de l’appartement, de son mobilier et de ses équipements) dès son arrivée, et signaler à AXIS, dans les 48 heures suivant son arrivée, toute anomalie, objets manquants ou dégradés. Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté et de conservation de la chambre et/ou l'appartement, de son mobilier et de ses équipements, feront l'objet d'un contrôle par AXIS : tout manque à l'inventaire ou dommage constaté causé à la chambre et/ou l'appartement, au mobilier ou aux équipements, sera facturé au locataire en valeur de remplacement à neuf. De même, le coût de toute réparation nécessaire (fourniture et main d’œuvre) sera facturé au locataire.
Le locataire autorise expressément AXIS à laisser ses préposés pénétrer dans l’appartement et la chambre pour effectuer l'entretien et la maintenance. AXIS se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes et des biens ou pour tout motif tenant à un cas de force majeure, en vue de la mise en œuvre de toute mesure conservatoire ou non, rendue nécessaire par l'urgence.

L’appartement et la chambre devront obligatoirement être utilisés par un effectif maximum défini en fonction du nombre de couchages maximum autorisés par AXIS.

9/ Arrivée et Départ 
Pour la signature du contrat de location, ainsi que la remise des clés, un rendez-vous sera donné au locataire par AXIS et aura lieu dans les bureaux d’AXIS, situés au 1 quai de la Joliette – 13002 Marseille.

Le jour du départ, un rendez-vous sera donné au locataire par AXIS et aura lieu soit dans l’appartement du locataire, soit dans les bureaux d’AXIS, situés au 1 quai de la Joliette – 13002 Marseille.

10/ Responsabilité
La responsabilité d’AXIS ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d'effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.

11/ Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, AXIS pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles comme les services inclus, les services en plus et les options de contrat. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.

12/ Législation 
Le contrat de bail est soumis au droit français.
En cas de litige, la législation applicable est celle de la République Française, avec attribution de juridiction aux tribunaux du siège social d’AXIS, même en cas de pluralité de défendeurs.

13/ Offre de parrainage
Conditions de l’offre : 50€ offerts sur le prochain mois de loyer pour tous les locataires parrainant un nouveau locataire (sous réserve d’acceptation de son dossier), lors de sa prise à bail avec L’AUBERGE. La prise à bail doit avoir lieu entre le 12/03/2014 et le 30/06/2014. Tout parrainage se faisant ultérieurement à la réservation ne sera pas accepté. Offre valable pour un seul parrain et un seul parrainé, après avoir « liké » la page Facebook L’AUBERGE de vos bons plans. Offre valable du 12/03/2014 au 31/12/2014.